CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À VOS LIVRES

1. COMMANDES

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Toute proposition faite par devis engage notre Société dans la mesure où les prestations demeurent inchangées. En cas de modifications du fait du client des éléments définitifs, les conditions de prix et de délais pourront être révisées. Toute demande de travaux supplémentaires ne sera prise en considération qu’après signature par le client d’un avenant au bon de commande, comportant une éventuelle modification du prix et des conditions de livraison.
Toute commande passée ne peut être annulée que le jour même avant 18 heures via notre site, sous réserve que les premières étapes de fabrication ne soient pas déjà en cours.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après notre acceptation et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email.
Les réclamations seront prises en compte dans un délai d’une semaine à compter de la date de livraison de la commande.
Au delà aucune réclamation ne sera prise en compte.

2. PRIX

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent TTC, en euros, franco de port ou mentionnant le cout de transport, en France métropolitaine. Pour les travaux, A VOS LIVRES est amenée à établir un devis spécifique. La validité de l’offre est limitée à 2 mois.

3. MOYENS DE PAIEMENT

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 2 moyens distincts :
• par virement bancaire
• par chèque adressé au siège
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La commande ne sera mise en fabrication qu’à compter de la réception du règlement et de la totalité des éléments de la commande. Les règlements sont encaissables à la commande sauf accord spécifique.

4. FACTURATION

Une facture est établie pour chaque travaux mais une facture peut aussi regrouper plusieurs travaux destinés au même client. Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à la dite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les délais indicatifs apparaissant sur nos devis peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devaient être actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes et devaient être de nouveau
adressés à la Société. La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

6. FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la SAS A VOS LIVRES. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la SAS A VOS LIVRES se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

7. RÉCLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la SAS A VOS LIVRES. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 5 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par mail. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations. Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 1 % des quantités prévues.

8. CLAUSE PÉNALE

L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande. Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

9. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER :
LIMITES TECHNIQUES

Nous dégageons toute responsabilité quant à l’usage ou au contenu des ouvrages commandés. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’ouvrage est livré (censure, interdiction d’un titre, d’un auteur…). Les éventuelles images illustrant les articles présentés n’entrent pas dans le champ contractuel. Notre responsabilité ne saurait être engagée si une erreur s’est glissée dans l’une d’elles.
Nous ne saurions être tenu pour responsables de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie… Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la SAS À VOS LIVRES. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client sauf facturation de frais de composition ou d’exécution. Ils doivent être strictement conformes à notre cahier technique. Nos impressions sont pour la plus part réalisées en numérique, le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression
• tolérances de façonnage d’environ 1 mm
• légères variations de couleurs
• en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %
• Aplat de couleur pouvant entrainer des problèmes de façonnage
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une im- pression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. La SAS À VOS LIVRES se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB…). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques. Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l’intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. La Société n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.

12. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Perpignan sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.

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